CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Champ d’application :

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le site internet www.gpsgeolocalisation.fr, dont le siège social est a Fréjus, immatriculée au registre du commerce, ci-après dénommée par l'enseigne commerciale Innovmobile et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de www.gpsgeolocalisation.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

 
Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le site www.gpsgeolocalisation.fr  et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le site internet www.gpsgeolocalisation.fr .

Le site internet www.gpsgeolocalisation.fr se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 
Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.gpsgeolocalisation.fr.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock un produit commandé, vous serez averti par email avec une date de disponibilitée communiquer pour l'envoi de votre commande. Vous pouvez accepter le délai de livraison de votre commande ou bien demander l'annulation et le remboursement de votre commande. 

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 
Tarifs

Les prix du site www.gpsgeolocalisation.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et hors participation au frais de préparation logistique et d'expédition facturée en supplément et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code Général des impôts relatives à la TVA seront applicables.

Le site internet www.gpsgeolocalisation.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Innovmobile se réserve le droit d’annuler ou de refuser des commandes sans justification en cas de problème de fonctionnement du site internet ou de sa base de données ou en cas d'erreur d'affichage de prix.


Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Article L121-20 du code de la consommation Loi Hamon
Le colis doit être renvoyé en parfait état ,non ouvert ,c'est-à-dire, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc ou d'utilisation.
Le Client est libre de choisir le mode de transport pour retourner son ou ses Produits à Innovmobile.
Le Client est responsable des modes d'emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.
Le colis voyage sous la responsabilité du client,jusqu’à réception dans notre atelier, Innovmobile n'est pas responsable d'un dysfonctionnement pendant le transport du colis renvoyé.
Les clients professionnels ayant le même secteur d'activité ne peuvent bénéficier du droit de rétractation.
Le client doit faire part à Innovmobile de son intention préalable de retourner le colis.
Il peut le faire par courrier électronique, téléphone, ou courrier postal, ou par la rubrique "Contactez-nous" sur notre boutique.
Tout retour de produits, incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis, autorisera la société Innovmobile, à solliciter réparation de son entier préjudice auprès du client. 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Vous pouvez régler la somme à payer après validation de votre commande avec les méthodes de paiement suivantes:

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express...) 
  • Innovmobile utilise le service de Paypal pour le paiement par carte bancaire. Paypal est une société professionnelle, largement connu pour les transactions effectuées en ligne. Le paiement par carte est 100% sécurisé.

Innovmobile se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits, le prix en vigueur est le prix au moment de la commande par l’acheteur.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

En cas d'erreur d'adresse de la part du client lors de la validation de sa commande, il faudra attendre le retour du colis à l'envoyeur. A réception du colis, le site Innovmobile effectura une correction de l'adresse, et un nouvel envoi en vous facturant de nouveau les frais de port.

Garantie

Les produits Innovmobile vendus via le site sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leurs défauts de conception, de fabrication et de matériaux et permettant d’obtenir le remplacement ou la réparation du produit.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale, fautive ou résultant d'une cause étrangère aux produits.
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné.

Toutes les garanties autres que celles décrites dans les présentes sont expressément exclues, notamment les garanties sur la valeur commerciale des produits.

Les produits peuvent se composer de plusieurs parties pouvant être soumises à des périodes de garantie distinctes.
Innovmobile garantit ses produits durant vingt-quatre (24) mois à compter de la vente à l’utilisateur final,
et garantit les batteries et accessoires associés durant six (6) mois à compter de la vente à l’utilisateur final.

En cas de défaillance de votre produit dans des conditions normales d’utilisation pour mettre en œuvre la présente garantie, vous êtes invités à contacter notre service client.

Lors de l’envoi de votre produit, de fournir une copie de la facture d’achat, qui vous a été délivrée par courrier électronique ou joint au produit lors de livraison.
Aucun retour ne pourra être effectué sans que Innovmobile fourni au préalable son accord au retour du produit.
Cet accord de retour ne vaut pas pour autant validation définitive de la prise en charge du produit dans le cadre de la présente garantie.
Aucun produit envoyé sans accord de retour préalable ne sera pas pris en charge, et il sera tenu à la disposition du client afin qu’il le récupère à ses frais.

Afin de procéder aux réparations, Innovmobile pourra utiliser des pièces ou des produits neufs, remis à neuf et similaires à des pièces ou produits neufs.
Dans le cas où la garantie ne peut pas être prise en compte (dommage résultant d'un accident, d'une mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect)
un devis de réparation sera envoyé au client.

Le délai de réparation peut varier en fonction du produit, mais aussi du type de panne ou de l'attente de pièce.
Si Innovmobile à un doute sur la bonne utilisation du produit est avéré, Innovmobile se réserve le droit de refuser la prise en charge de la garantie et de rembourser le client dans les 15 jours.

Sous réserve du respect des conditions précédentes, un remboursement de la valeur des produits conformément à la facture d'achat, hors frais de port, sera effectué dans les 15 jours suivant la réception du produit par Innovmobile.
Les modes de remboursement diffèrent selon le moyen de paiement que le client a utilisé pour régler son achat.
Dans tous les cas, Innovmobile se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés, détériorés, manquants le cas échéant.

Exclusions de garantie :

La présente garantie couvre les défauts matériels (de pièces), les défauts de conception ou de fabrication. Elle ne couvre pas :

L'usure normale (batteries et des écrans) nécessitant des réparations et des remplacements périodiques.
Les défauts et dommages résultant d’une négligence, d’une utilisation incorrecte ou abusive du produit, d’une utilisation non conforme aux recommandations du Manuel Utilisateur, d’un accident ou d’une manipulation non conforme à une utilisation normale, et ce quelle qu’en soit la cause.
L’ouverture du produit, le démontage non autorisé, les modifications ou les réparations effectuées par l’utilisateur final ou par des personnes ou prestataires non agréés par Innovmobile et/ou avec des pièces détachées non approuvées par Innovmobile.
Les batteries court-circuitées et les produits présentant des cellules endommagées et des traces d'ouverture forcée.
Les défauts liés au fait que le produit a été utilisé ou connecté à un équipement ou à un logiciel non approuvé par Innovmobile.
L’exposition du produit à l’humidité, à des variations de températures extrêmes, à la corrosion, l’oxydation, au contact ou la mise en présence avec des aliments, des liquides, des produits chimiques et de façon générale toute substance à même d’altérer le produit.
Les produits cassés, présentant des détériorations ou des traces de chocs apparentes.
La panne du produit due à une mauvaise installation ou utilisation du produit (utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.).
La modification, changement, dégradation, illisibilité du numéro IMEI, numéro de série ou EAN du produit.
Tout équipement qui ne serait pas d'origine. Par ailleurs, un opérateur tiers, indépendant, fournit la carte SIM et le réseau ou système (cellulaire ou autre) sur lequel votre produit fonctionne.
Dans le cadre de cette garantie, Innovmobile rejette toute responsabilité relative au fonctionnement, à la disponibilité, à la couverture, aux services ou à la capacité du réseau ou système (cellulaire ou autre) et ne pourra prendre en charge ce type de défaillance dans le cadre de la présente Garantie.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 
Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.gpsgeolocalisation.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Innovmobile SARL.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d Innovmobile.

 
Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 
Archivage - Preuve

Innovmobile archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Innovmobile seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 
Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Draguignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.